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Lois et décrets en matière de Presse

 


Décret N°94-42/PRES du 28 Janvier 1994 promulgant la loi
N°56/93/ADP du 30 Décembre 1993 portant code de l'Information au Burkina Faso

  • Le Conseil Supérieur de l'Information

Décret N° 95-304/PRES/PM/MCC portant création, composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Information ( C.S.I )

  • Ce qu'il faut savoir pour créer une radio ou une télévision au Burkina
  1. Décret N°95-306/PRES/PM/MCC portant cahier des missions et charges des Radiodiffusions sonores et télévisuelles au Burkina Faso.
  2. Arrêté conjoint N°95060/MCC/MAT portant demande d'autorisation de création de stations et d'exploitations de fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle
  • Ce qu'il faut savoir pour créer une entreprise de presse écrite au Burkina

Décret N°95-305/PRES/PM/MCC portant règlement intérieur de l'importation, de la distribution et de la vente de journaux et périodiques au Burkina Faso.

 

 

 
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