Le mobile politique ne fonde pas la décision administrative

Sous quelque angle que l'on analyse certaines décisions administratives, on leur trouve difficilement une base légale. Il y a des cas où l'auteur de la décision admet, en privé, qu'il s'agit d'une décision politique et soutient publiquement qu'il s'agit d'une simple décision de gestion administrative. Dans de rares cas, l'autorité revendique le fondement politique de sa décision. Dans tous les cas, pour le juge administratif, la régularité d'une décision ne saurait s'appuyer sur le mobile politique.
Le principe a été énoncé dans la jurisprudence Prince NAPOLEON du 19 février 1875 par le Conseil d'Etat. Nommé Général de division par son Empereur de cousin, Prince NAPOLEON avait eu la désagréable surprise de constater que son nom ne figurait pas dans l'Annuaire militaire publié après la chute de l'Empire. Le ministre de la guerre auquel il s'était adressé pour connaître les raisons d'une telle omission lui répondit que sa nomination au grade de Général de division, irrégulière au regard des textes qui régissent l'Armée, "se rattache aux conditions particulières d'un régime politique aujourd'hui disparu dont elle subit nécessairement la caducité".
C'est ce refus que l'intéressé déféra au Conseil d'Etat. Pour sa défense, le ministre fit valoir le caractère politique de la décision qui en faisait un acte de gouvernement ;
- comprenez un acte qui ne relève pas de la compétence, du contrôle du juge administratif. Le commissaire du gouvernement contra l'argument en soutenant que pour qu'un acte (décision) soit hors du contrôle du juge, il ne suffit pas que l'acte soit une délibération du Conseil des ministres ou qu'il soit fondé sur un intérêt politique. Il marquait ainsi une rupture avec une jurisprudence antérieure où le mobile politique était le critère de l'acte de gouvernement et où sa seule évocation suffisait pour écarter la compétence du juge administratif. Tel avait été le raisonnement du Conseil d'Etat dans l'affaire Laffitte. A monsieur Laffitte qui réclamait le paiement d'une rente octroyée par la princesse Borghèse, parente de l'Empereur Bonaparte, et refusé par la Restauration, le Conseil d'Etat avait répondu que " la réclamation tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement ". Plus tard, le Conseil d'Etat considéra la saisie et le refus de restitution d'un ouvrage du Duc d'Aumale "comme des actes politiques qui ne sont pas de nature à nous être déférés…"
Avec l'arrêt Prince Napoléon, le juge administratif n'admet plus que la nature politique d'une décision l'écarte automatiquement du contrôle du juge. Bien au contraire, le motif, le but politique, sera bien souvent une cause d'annulation pour détournement de pouvoir ou erreur de droit car l'administration ne doit pas prendre des décisions sur la base de considérations étrangères au droit.
Dans la jurisprudence burkinabè, comme exemple de ce que le mobile politique ne suffit pas à écarter la compétence du juge administratif, l'on peut citer les arrêts Garango, Dakouré et Ouédraogo du 8 juillet 1983. D'aucuns se souviendront que le régime du Conseil du salut du peuple (CSP) avait mis à la retraite d'office des militaires pour, entre autres motifs, assainissement des Forces armées voltaïques. Des Officiers contestant la régularité de ces décisions de mise à la retraite d'office avaient saisi la Cour suprême. Dans le contexte de l'époque marqué par une indépendance affirmée de l'institution judiciaire, le gouvernement avait plaidé l'incompétence de la Cour au motif que l'acte attaqué constituait un acte de gouvernement s'imposant au juge qui se trouve dès lors incompétent pour statuer aussi bien sur la légalité des motifs que sur les buts poursuivis par le gouvernement.
Comme pour dispenser un cours de droit, la Cour suprême répliquait dans un attendu que "la théorie classique de l'acte de gouvernement est unanimement rejetée de nos jours où seules deux séries de mesures, à savoir les actes concernant les rapports du gouvernement avec le parlement et ceux qui se rattachent directement aux relations du gouvernement avec les puissances étrangères ou les organismes internationaux constituent des actes de gouvernement ; que ces hypothèses sont exclues dans le cas d'espèce". Et de se déclarer compétente pour examiner les requêtes à elle soumises.
Dans une affaire antérieure à celle des Officiers, la Cour avait eu à statuer sur une requête où l'intention inavouée a été déterminante pour la prise de la décision. De quoi s'est-il agi ?
Ali Lankoandé avait déposé sa candidature au concours professionnel de recrutement d'Inspecteurs. Le ministre en charge de l'Education avait rejeté sa candidature. Convaincu qu'il remplissait les conditions pour prendre part au concours, Ali Lankoandé saisit la Cour suprême. Examinant le dossier de l'affaire, la Cour constatait que le candidat remplissait les conditions exigées pour les concours professionnels à savoir : l'ancienneté dans l'emploi ; la qualification professionnelle ou la classification catégorielle ; l'âge limite d'autorisation à concourir. Le ministre justifiait alors le rejet de la candidature par le manque de personnel qualifié et le refus antérieur d'Ali Lankoandé d'accepter un poste de responsabilité. Comme on le voit, il s'agit de considérations étrangères aux conditions de participation à un concours.
En fait, le ministre croyait avoir trouvé là, une décision administrative, le moyen de nuire à un adversaire politique. C'était sans compter avec la combativité de l'intéressé. Conclusion, annulation pour détournement de pouvoir, le ministre ayant fait usage de son pouvoir dans un but autre que celui qui lui est assigné.
On l'aura compris, le mobile politique n'apparaît pratiquement jamais dans la décision ou dans la justification de la décision. C'est la connaissance du contexte de l'affaire qui permet de dire que derrière la décision administrative formelle, il y a un mobile non officiel. La dernière affaire nous édifiera à ce propos.
Après un contrôle, l'administration avait décelé un manquant de caisse chez deux agents des douanes. La sanction tombe, licenciement avec poursuites judiciaires en Conseil des ministres. A priori, il n'y a là aucun mobile ou motif politique mais ... En effet, le déroulement de l'affaire va être ponctué de péripéties et de rebondissements. Licenciés en juillet 1995, c'est seulement en juillet 1996 que le décret de licenciement sera pris à titre de régularisation

Ksé

Les démocrates africains se sont encore fait voler une victoire. Encore une autre. Car après la main basse sur la victoire de l'opposant Kenyan Odinga, c'est au tour de celui du Zimbabwe, Morgan T. de se faire ravir sa victoire gagnée de haute main dès le premier tour. La commission électorale du Zimbabwe qui s'est fait prier pendant 5 semaines avant de daigner enfin proclamer les résultats du premier tour remporté haut la main par Morgan a mis seulement 24 h, sinon même moins, pour proclamer le dictateur Gabriel Robert Mugabe vainqueur à 85, 52 %. Score stalinien, ont qualifié les médias canadiens.
Ah, si le ridicule pouvait tuer!
Comment après presque un demi-siècle de soi-disant indépendance, on en soit encore là? Comment en sommes-nous encore à donner un tel spectacle ridicule de ces vieux potentats accrochés comme des chauves-souris à un pouvoir qu'ils pensent avoir reçu de droit divin?
Ça donne vraiment quoi de mourir au pouvoir et de laisser son pays exsangue?
Il y a tellement de contradictions, de déphasages entre les comportements des dirigeants dictateurs africains avec les soi-disant valeurs de leurs cultures d'origine que je ne comprends pas, ne comprends plus.
Dans les sociétés traditionnelles africaines, la parole donnée avait une telle portée sacrée que je me perds à voir ces Africains qui n'ont plus de parole, qui disent et ne font pas, qui jurent et ne respectent pas.
Pensent-ils seulement à demain, aux générations futures, à l'héritage qu'ils laissent, à leur réputation, à ce que l'Histoire, la grande, retiendra d'eux?
Y pensent-ils une seule fois?
La tragi-comédie qui vient de se dérouler sous nos yeux au Zimbabwe et qui a été positivement sanctionnée par cette organisation moribonde de désunion africaine, ce club de potentats et d'assassins toutes catégories déguisés en démocrates met une fois de trop l'Afrique au banc des accusés.
Et c'est l'occasion de se questionner sur la naïveté ou la mauvaise foi des dirigeants des pays occidentaux formant cet autre club tout à fait inutile de communauté internationale. Quelle communauté? Et quelle internationale?
Ces gens donc ont béatement cru que le "club des désunis africains " allait sévèrement condamner et réprimander leur membre, Gabriel Robert Mugabe, pour avoir volé les dernières élections. Mais des voleurs peuvent-il en juger un autre?
Gabriel Robert Mugabe aussitôt investi s'est précipité à Sharm el Cheikh où se tenait ce fameux sommet des désunis africains sans aucune crainte ni honte et en les défiant par-dessus le marché. Il aurait en effet affirmé qu'il allait en Égypte pour voir ceux de ses pairs qui avaient les mains propres. Voilà qui est bien dit.
Qui parmi eux aurait pu vraiment et objectivement le condamner? La plupart d'entre eux ont truqué plusieurs élections, changé des constitutions, volé des victoires, maltraité, muselé et tué leurs prédécesseurs et opposants.
Avec de telles poutres dans l'œil, comment auraient-ils pu bien voir pour enlever la paille dans celui de Mugabe?
Ils sont la plupart d'entre eux tous assis sur des cadavres et piétinent allégrement les droits de la personne sans sourciller.
C'est donc ragaillardi et très sûr de lui que Gabriel Robert Mugabe s'est présenté devant ses pairs et a été accueilli en héros par certains dont Omar Odimba Bongo qui s'est fendu dans une déclaration où l'idiotie se disputait le ridicule.
"Il a été élu. Il a gagné. Donc il est président."
Mon Dieu, mais pourquoi donc le ridicule ne tue toujours pas en Afrique?
Désabusée et ne comprenant absolument rien au comportement des membres du club des présidents africains, la communauté dite internationale s'est fait dire par les médias de leurs pays que ce club voyait en Mugabe un héros de la guerre de libération de l'ancienne Rhodésie. Et nous revoilà dans le duel colonisateurs / colonisés.
Un héros devenu dictateur mérite-t-il encore d'être honoré?
Q'honore-t-on dans ce cas alors?
Le passé ou le présent? Et l'avenir? Y pense-t-on?
Même si je n'ai pas oublié que lors de la saga d'Abacha contre les protestataires de la destruction des sols du pays Ogoni par Shell en 1995, action menée par Ken Saro Wiwa et qui l'a conduit, lui et ses huit compagnons d'infortune à la potence, Mugabe avait été l'un des rares présidents africains avec Mandela et Konaré à vivement protester et réclamer en vain l'expulsion du Nigeria du Commonwealth, je ne saurais au nom de cette action, l'honorer et le féliciter aujourd'hui de son usurpation actuelle de la victoire de l'opposition dans son pays. Non, je ne saurais me faire complice de son vol maintenant, parce que jadis, il a eu un courage que d'autres n'ont pas osé avoir.
L'évocation de ce triste épisode de l'Histoire africaine où Mugabe avait fait preuve d'une certaine bravoure ne peut m'amener à l'exonérer et cette mémoire ravive ma douleur.
A ceux de ces présidents africains qui ont eu l'audace et le courage de se plaindre malgré tout, même s'ils ne sont pas eux-mêmes du tout blanc comme neige, tels Wade et Sassou, Gabriel Robert Mugabe aurait dit qu'ils peuvent toujours aller se pendre!
"En mooré, quand on dit imbécile, on dit Tampiri."
Pour voleurs, c'est Wagda

Angèle Bassolé
Écrivaine et Éditrice, Ottawa.